J.O. Numéro 193 du 22 Août 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)

NOR : AGRS0101618V


Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, deux accords régionaux des 20 et 23 avril 2001 concernant respectivement les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Midi-Pyrénées, conclus à Toulouse entre :
La Fédération française du bâtiment de Midi-Pyrénées ;
La délégation régionale de la Fédération nationale de l'équipement électrique ;
L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production ;
L'union régionale de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'accord relatif aux salaires, à la CFDT et, pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, à la CFDT et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces deux accords ont respectivement pour objet :
- de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er avril 2001 ;
- de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements à compter du 1er avril 2001.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.